J.O. 230 du 4 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16989

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Arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc

NOR : AGRP0301930A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu les articles L. 632-1 à L. 321-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;

Vu l'arrêté du 27 août 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 ;

Vu l'accord triennal décidé le 16 mai 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2003 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc sont étendues pour les campagnes 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006 dans la région de production :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;

- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.

Article 2


Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2003 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc relatif au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la période allant du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004 dans la région de production :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;

- aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 septembre 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

B. Nicolaieff


(1) Le texte de l'accord et de l'avenant à cet accord relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude ; - au siège du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, 9, cours Mirabeau, 11100 Narbonne.